J.O. 143 du 22 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0756942V


Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit public et international.

Cette sous-direction comprend trois bureaux et est chargée d'exercer les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines :

- du droit public, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique et du droit des finances publiques ;

- du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que des questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale), aux relations extérieures des Communautés européennes ;

- du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats).

Elle est chargée d'apporter, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables.

Le titulaire du poste doit posséder une culture et une pratique juridiques avérées en droit public et des qualités managériales solides. Il devra également faire preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'un grand sens de la négociation et de l'opérationnel et de compétences relationnelles développées tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international. La pratique de l'anglais est indispensable.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.